STATUTS DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES SPORTIVES ET CULTURELLES DU PERSONNEL COMMUNAL DE PORT DE BOUC

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION STATUT JURIDIQUES :
Conformément à la loi n.83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et à son chapitre II, stipulant en son article 9 : « Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient où qu’ils organisent ».
1.1 Il a été créé en 1979 par les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Port de Bouc, une Association ayant pour dénomination : « Comité des Œuvres Sociales, Sportives et Socio-Educatives » du Personnel Communal.
1.2 Statut Juridique : Cette association est une personne morale de droit privé, qui, en l’absence de textes nationaux spécifiques à la Fonction Publique Territoriale est :
- Régie dans sa forme, par la loi du 19 Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1991,
- Administrée conformément à l’ordonnance du 22 Février 1945 remodifié par la loi du 16 Mai 1946 et du 7 Juillet 1947 constituant les Comités d’Entreprises.
ARTICLE 2 : DUREE ET SIEGE DE L’ASSOCIATION :
2.1 Durée : La durée de l’association est illimitée
2.2 Siège : L’Association a son siège : 22, Rue Turenne – 13110 Port de Bouc. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration avec ratification par l’Assemblé Générale suivante.
ARTICLE 3 : OBJET :
L’Association a pour objet l’action sociale, le sport, les loisirs, la culture et plus généralement l’épanouissement intellectuel et physique des salariés des services publics et des administrations.
Plus précisément, elle s’assigne pour but :
3.1 d’y contribuer :
- Par la promotion des activités culturelles, sportives, de loisirs, de vacances en direction de ses membres,
- Par la réalisation d’actions de formation pour les responsables de l’Association,
- Le développement d’initiatives permettant de resserrer les liens entre les agents tant au plan local que national.
- Une aide morale et matérielle occasionnelle, le cas échéant aux agents temporairement en difficulté, sans se substituer aux services et organismes sociaux habilités.
3.2 de mener des actions revendicatives :
- Pour améliorer les prestations du COS, et défendre les intérêts des personnels en matière d’accès aux loisirs, aux vacances, au sport à la culture,
Pour obtenir le versement d’une cotisation de 3% minimum
- Par l’employeur pour les actifs, calculée sur la masse salariale brute.
- Par la CNRACL et l’IRCANTEC sur la masse des pensions pour que les retraités bénéficient des mêmes droits que les actifs.
- Pour obtenir la prise en charge par l’employeur des secrétaires administratives et la prise en charge du fonctionnement du COS au moyen d’un versement complémentaire de 0,2% de la masse salariale brute (par assimilation à l’article L.434-8 du Code du Travail)
- Pour obtenir de l’Etat et du Législateur la reconnaissance des Comités des Œuvres Sociales au même titre que les Comités d’Entreprises
ARTICLE 4 : AFFILIATIONS :
Le COS établira les contacts nécessaires avec tous mouvements ou groupement ayant pour des objets sociaux compatibles avec les siens et dont les objections en matière de politique sociale, de tourisme social, de sport et de culture sont compatibles avec les siens.
ARTICLE 5 : COMPOSITION :
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur du COS.
5.1 Sont membres bénéficiaires de l’Association :
- En qualité de membre actif :
Tous les employés municipaux, titulaire, stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires effectuant un temps de travail supérieur ou égal à 50% sur la base de 169 heures mensuel.
- En qualité d’ayant droits :
Le conjoint ou concubin ou le partenaire lié par un PACS.
Les enfants à charge fiscale jusqu’à 20 ans à la date d’anniversaire.
- En qualité de membre associé :
Les retraités dont la pension a été liquidé par la CNRACL, l’IRCANTEC ayant exercé leur dernière année de service dans la Collectivité.
5.2 La qualité de membre actif se perd à la date effective du départ de la Collectivité (démission, disponibilité, congé parental) ou à la date effective du départ à la retraite.
ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 à 20 membres élus pour 3 ans et rééligibles.
Le Conseil d’Administration est l’organisme directeur du COS. Ses membres prennent toutes décisions nécessitées par la bonne gestion de l’association dans le respect du programme pour lequel ils ont été élus.
6.1 Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsables des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine du COS répond de ces derniers.
6.2 Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.
Seuls les frais de mission de représentation ou les déplacements font l’objet de remboursements.
6.3 En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir, par cooptation, au remplacement de ses membres sans que cela n’altère la validité de ses délibérations.
Les pouvoirs des membre cooptés prennent fin à la date d’expiration normale du mandat des membres ainsi remplacés.
6.4 La moitié des membres doit être présente ou représentée pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
6.5 Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentées par vote à main levée ou à bulletin secret si un des membres du CA le demande.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal diffusé aux membres du Conseil d’Administration et soumis pour validation à l’approbation d’un prochain Conseil d’Administration.
6.6 Le Conseil d’Administration se réunit, autant que possible, une fois par mois et au minimum un fois par trimestre ou sur la demande d’un tiers au moins de ses membres, sur convocations du Président.
L’absence non excusée à trois séances consécutives pourra être considérée comme une démission.
6.7 Pour exercer les fonctions découlant de leur mandat, les administrateurs du COS disposent au même titre que les représentant du personnel d’un crédit d’heure négocié et consigné dans un protocole d’accord avec l’employeur.
6.8 Tout les membres du Comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par le Conseil d’Administration de l’Association et approuvé au scrutin secret par la majorité des membres actifs de l’Association.
ARTICLE 7 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le Conseil d’Administration, élit, en son sein, un bureau formé de six membres au minimum et de neuf au maximum.
7.1 Le Bureau a pour mandat de mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration, d’organiser et de suivre le travail des commissions et de préparer les réunions du C. A. et la tenue des assemblées générales. Il comprend au minimum :
- Le Président,
- Le Vice-Président,
- Le Secrétaire Général,
- Le Trésorier,
- Le Trésorier Adjoint,
- Le Secrétaire Administratif.
7.2 Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le fonctionnement de l’association, qu’il représente dans tous les actes de la vie civile et le cas échéant, en justice.
Il a voix délibérative.
En cas de partage d’un vote, il ne dispose d’aucune voix prépondérante.
Le Président peut déléguer, avec l’accord du CA, tout ou partie des ses pouvoirs à un membre du Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement, le Vice-Président assure les fonctions du Président.
7.3 Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue les paiements et perçoit toutes les recettes pour le compte de l’Association et rend compte au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale qui statuent sur les comptes. En cas d’empêchement, le Trésorier Adjoint assure les fonctions du Trésorier.
7.4 Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et notamment l’envoi des différentes convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée.
Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire Administratif.
ARTICLE 8 : ELECTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
8.1 Tous les trois ans, le Conseil d’Administration sortant convoque des élections pour le renouvellement du Conseil d’Administration.
8.2 Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera installée à l’entrée de chaque bureau de vote.
Des isoloirs seront aménagés dans la salle.
Une seconde table, avec laquelle prendra place le bureau électoral portera des urnes et les listes d’émargement.
8.3 Bulletins de vote :
Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à disposition des électeurs par les oins des organisations syndicales.
Chaque bulletin de vote ne peut comprendre qu’une seule liste de candidats et portera très lisiblement l’entête de l’organisation qui présente la liste.
Les enveloppes seront d’un modèle opaque et uniforme.
8.4 Bureau de vote :
Il sera composé comme suit :
- Un Président (membre du C.A.)
- Trois membres de l’Association,
- Un élu municipal et deux membres de chaque organisation syndicale sont présents à titre d’observateurs.
8.5 Les électeurs absent pour maladie, accident, maternité congés sont admis de plein droit à voter par procuration.
8.6 Le bureau procède au dépouillement des votes, immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.
En présence de plusieurs listes seront considérés comme nuls :
- Les bulletins qui comportent le remplacement et l’adjonction, soit de noms de personnes ayant faits actes de candidature, soit de candidats étrangers à la liste.
- Les bulletins non conformes, aux modèles établis dans les conditions prévues ci-dessus. En présence d’une seule liste les ratures sont autorisées.
8.7 Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans un procès-verbal. Celui-ci sera dressé par un membre du bureau approuvé par tous les membres du bureau de vote. Le procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel communal par voie d’affichage.
8.8 Litiges :
En cas de litiges sur une question non traitée dans le présent règlement, la loi régissant les élections nationales servira de référence.
8.9 Candidatures :
Les élections ont lieu à la proportionnelle et à bulletin secret.
Sont électeurs tous les membres actifs de l’Association présent dans la Collectivité.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants atteintes 25% des électeurs inscrits.
Sont éligibles tous les membres actifs sans restriction d’âge, de sexe, de fonction ou de nationalité adhèrent à l’Association depuis plus d’un an.
Les candidatures seront déposées sur les bases suivantes :
- Au premier tour : seules les listes des membres actifs ayant une sensibilité syndicales représenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sont autorisées à être présentés au suffrage des membres actifs de l’Association.
- Au second tour : les candidatures sont libres. Celui-ci doit être organisé au plus tard 15 jours après si le quorum n’est pas atteint au premier tour.
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE :
Au moins une fois par an, les membres du COS sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire.
Ils peuvent être convoqués en Assemblée Générale en cas de nécessité ou sur la demande d’un quart au moins des membres.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.
9.1 L’Assemblée Générale délibère valablement lorsque sont présents ou représentés la moitié au moins des membres. Tout membre actif de l’Association peut donner pouvoir par écrit, à un membre de l’Association. Tout membre actif ne peut pas disposer de plus de trois pouvoirs.
9.2 L’Assemblée Générale entend les rapports sur l’activité et la gestion du Conseil d’Administration. Elle délibère et statue sur les différents rapports. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale se prononce obligatoirement sur les modifications de statuts.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTS
10.1 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membre de l’Association.
10.2 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION :
11.1 La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
L’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution ne peut délibérer valablement que si 50% des membres de l’Association sont présents ou représentés.
Le vote a lieu à main levée.
Pour être valable, la décision de dissolution doit recueillir l’accord de la majorité des membres présents ou représentés.
11.2 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne sur proposition du Conseil d’Administration, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle délibère et statue sur l’emploi des fonds de l’Association.
ARTICLE 12 : MOYENS DE L’ASSOCIATION :
12.1 Les moyens de l’association se composent principalement de ceux mis gratuitement à disposition de l’Association par l’employeur pour une utilisation conforme à celle prévue dans le protocole d’accord COS/EMPLOYEUR pour l’exercice de ses fonctions et attributions :
- Dés locaux aménagés, éclairés, chauffés, et meublés mis par l’employeur gratuitement à disposition du COS, la jouissance des locaux impliquant par ailleurs, une liberté d’accès pendant les heures de travail pour tous les usagers.
- De l’équipement général et du matériel moderne nécessaires, tels que les lignes téléphoniques, la télécopie, la télématique, le matériel de dactylographie ou de traitement de texte, de photocopie et de reprographie.
ARTICLE 13 : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION SE COMPOSENT :
- Du versement au titre du budget municipal et des EP annexés d’une subvention de la ville dont le montant est prévu conventionnellement sur la base de 1% minimum de la masse salariale.
- Du versement des subventions obtenue pour ouvrir droit aux retraités des prestations du COS.
- D’une subvention complémentaire de la Ville conventionnée sur la base de 0,20% calculée également sur la masse salariale brute destiner à assurer le fonctionnement du COS notamment la prise en charge des secrétaires administratifs.
- Des revenus des biens qu’elle pourrait avoir acquis pour les besoins de son activité.
- Des produits des fêtes et manifestations organisées à l’intention de ses membres.
- De toutes autres ressources, subventions, don, ou legs qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ARTICLE 14 : DEPENSE DE L’ASSOCIATION :
Les dépenses de l’Association sont ordonnancées par le Président sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Le paiement des chèques émis par l’Association nécessite la Signature du Président, (ou du Vice-Président) et du Trésorier (Trésorier Adjoint).
ARTICLE 15 : COMPTABILITE – COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER :
15.1 Comptabilité. Les comptes de l’Association font l’objet d’une comptabilité tenue en partie double. Leur bonne tenue est attestée par le Président de la Commission du contrôle financier.
15.2 Une Commission de contrôle financier est instituée en outre, dont le mandat est d’assurer le contrôle de toutes les opérations enregistrées, d’attester la conformité de opérations avec les orientations décidées en Assemblée Générale et mise en œuvre par le Conseil d’Administration.
La Commission de contrôle financier est composée de trois membre au plus, dont un Président, élus par l’Assemblée Générale et rééligible une fois seulement.
Elle participe avec voix consultative au Conseil d’Administration. La Commission peut émettre à l’attention du Conseil d’Administration ou de l’assemblée Générale toute critique et proposition utile en matière financière.
Elle se réunit sur convocation de son Président deux fois par an, et plus si cela est nécessaire.
ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non précisés dans les présents statuts, notamment à ceux qui ont trait au fonctionnement pratique du COS et des différentes prestations et activités que le COS propose à ses membres.
ARTICLE 17 : FORMALITES ADMINISTRATIVES :
Le Président effectue pour le compte de l’Association toutes les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Aout 1901 et notamment :
- Les modifications apportées aux statuts,
- Le changement de dénomination de l’association,
- Le transfert de siège social
- Les changements apportés dans la composition du Conseil d’Administration et de son Bureau.

Rédigé à Port de Bouc, Le 13 Septembre 2024
Suite à l’Assemblée Générale du 09/09/2024

Le Président                La Secrétaire Administrative
Diego MESSANA         Annabelle ROMANO